Ce court texte offre des éléments de réponse à une question que j'entends souvent. Beaucoup de Québécois sont confus et ne comprennent pas quelles sont les conséquences réelles de la décision de Trudeau de rapatrier la Constitution (loi constitutionnelle de 1982) sans l'assentiment du Québec (représenté alors par René Lévesque). Conséquences réelles ou symboliques? Et pourquoi aucun gouvernement québécois n'a osé signer cette constitution alors qu'elle s'applique de facto sur notre province et sur ses lois?
Q: La Constitution canadienne s'applique-t-elle au Québec?
R: J'ai déjà posé la question à un expert en politique constitutionnelle et il m'a répondu, en substance, que oui. La constitution s'applique à tout le territoire canadien, même aux provinces et territoires n'ayant pas signé le papier. La signature est une formalité, lourde de sens et d'une symbolique très importante -- mais cette formalité n'affecte pas l'application de la constitution sur l'ensemble du territoire.
Le Québec s'est abstenu pendant un long moment de faire référence à la constitution dans ses propres lois. Toutefois, l'usage de la clause Dérogatoire pour la loi 101 sous-entend une inclusion dans le cadre de la loi constitutionnelle de 1982. De plus, des traités québécois impliquant les amérindiens, dont celui du Nitassinan, ont créé un précédent en faisant EXPLICITEMENT référence à la Constitution canadienne.
Enfin, l'Entente de Calgary (1997), signée par les premiers ministres du reste du Canada, entérine le principe selon lequel le Québec ne pourra jamais obtenir quoi que ce soit qui aurait une portée constitutionnelle. Autrement dit, la Constitution ne sera JAMAIS modifiée au profit du Québec, pour quelque raison que ce soit. L'Entente de Calgary prévoit des gains symboliques pour le Québec et réaffirme l'égalité et l'équivalence absolue de toutes les provinces. Enfin, les premiers ministres constataient par la même occasion que le Canada est fonctionnel malgré le refus du Québec de signer la Constitution. Notons que cette entente avait été largement rédigée par l'équipe de Stephen Harper.
Par conséquent, on peut dire que:
1) la Loi constitutionnelle de 1982 s'applique au Québec sans égard à l'absence de signature, aux objections de l'Assemblée nationale ou au refus des élus (et de la population);
2) le Québec a reconnu implicitement son application;
3) le Québec a reconnu explicitement son application à au moins une reprise;
4) le reste du Canada refuse toute concession;
5) la Loi 99 de Lucien Bouchard, qui visait à contrer à la fois la Loi sur la clarté référendaire de Dion et la Déclaration de Calgary de Harper, est un échec -- elle n'a eu aucune conséquence.
Que reste-t-il au Québec comme argument de négociation? Tout d'abord, l'absence de signature est porteuse d'une symbolique extrêmement lourde, malgré les tentatives de la minimiser. Les efforts obstinés de Mulroney en ce sens ne sont pas innocents -- l'absence du Québec crée un malaise politique et idéologique, tout en minant le "nation building" canadien (tant celui aligné sur Toronto/Ottawa que celui aligné sur Calgary).
Enfin, de larges pans de la loi constitutionnelle n'ont pas été traduits officiellement en français, malgré un article qui l'exigeait. Seul le texte anglais a valeur de loi et peut être utilisé lors d'interprétation juridique. Le Québec est en droit de réclamer des explications ou d'en contester la validité, en particulier au regard de la loi 101. Il y a collision entre le caractère strictement anglophone de certaines parties de la loi constitutionnelle de 1982 (sans compter celle de 1867, dont il n'existe aucune traduction ayant force de loi) et la loi 101 s'appliquant au Québec. Un habile constitutionnaliste pourrait donc considérer que certains articles ne sont pas valides ou demander d'en suspendre l'application au Québec jusqu'à ce qu'ils aient été traduits. Question de "tordage de bras" politique!
Pour finir, on remarquera que la reconnaissance de la "nation québécoise" devrait être analysée en profondeur par un constitutionnaliste. Tout d'abord, le terme "nation" n'a pas exactement le même sens et la même portée en français et en anglais. L'application de cette loi comporte des problèmes: elle s'applique à quoi ou à qui, au juste? Enfin, la réduction de sa portée ("dans un Canada uni") pourrait avoir des conséquences -- ce bout de phrase pourrait même devenir caduc. Et si elle n'est pas incluse dans la Constitution, cette loi entre en collision avec tellement d'éléments de loi canadiens qu'elle devient inapplicable, entièrement contestable ou carrément anticonstitutionnelle! Si la loi reconnaissant la "nation québécoise" a des conséquences juridiques (par exemple, nécessité de protéger le caractère francophone du Québec en reconnaissant la loi 101 et en la soustrayant à la Charte canadienne des droits et libertés), cela pourrait ébranler l'édifice constitutionnel construit depuis 1982.
Et dans ce cas, la question demeure entière : la Loi constitutionnelle de 1982 pourrait-elle être, par télescopage juridique, "moins applicable" au Québec que dans le reste du Canada?
Q: La Constitution canadienne s'applique-t-elle au Québec?
R: J'ai déjà posé la question à un expert en politique constitutionnelle et il m'a répondu, en substance, que oui. La constitution s'applique à tout le territoire canadien, même aux provinces et territoires n'ayant pas signé le papier. La signature est une formalité, lourde de sens et d'une symbolique très importante -- mais cette formalité n'affecte pas l'application de la constitution sur l'ensemble du territoire.
Le Québec s'est abstenu pendant un long moment de faire référence à la constitution dans ses propres lois. Toutefois, l'usage de la clause Dérogatoire pour la loi 101 sous-entend une inclusion dans le cadre de la loi constitutionnelle de 1982. De plus, des traités québécois impliquant les amérindiens, dont celui du Nitassinan, ont créé un précédent en faisant EXPLICITEMENT référence à la Constitution canadienne.
Enfin, l'Entente de Calgary (1997), signée par les premiers ministres du reste du Canada, entérine le principe selon lequel le Québec ne pourra jamais obtenir quoi que ce soit qui aurait une portée constitutionnelle. Autrement dit, la Constitution ne sera JAMAIS modifiée au profit du Québec, pour quelque raison que ce soit. L'Entente de Calgary prévoit des gains symboliques pour le Québec et réaffirme l'égalité et l'équivalence absolue de toutes les provinces. Enfin, les premiers ministres constataient par la même occasion que le Canada est fonctionnel malgré le refus du Québec de signer la Constitution. Notons que cette entente avait été largement rédigée par l'équipe de Stephen Harper.
Par conséquent, on peut dire que:
1) la Loi constitutionnelle de 1982 s'applique au Québec sans égard à l'absence de signature, aux objections de l'Assemblée nationale ou au refus des élus (et de la population);
2) le Québec a reconnu implicitement son application;
3) le Québec a reconnu explicitement son application à au moins une reprise;
4) le reste du Canada refuse toute concession;
5) la Loi 99 de Lucien Bouchard, qui visait à contrer à la fois la Loi sur la clarté référendaire de Dion et la Déclaration de Calgary de Harper, est un échec -- elle n'a eu aucune conséquence.
Que reste-t-il au Québec comme argument de négociation? Tout d'abord, l'absence de signature est porteuse d'une symbolique extrêmement lourde, malgré les tentatives de la minimiser. Les efforts obstinés de Mulroney en ce sens ne sont pas innocents -- l'absence du Québec crée un malaise politique et idéologique, tout en minant le "nation building" canadien (tant celui aligné sur Toronto/Ottawa que celui aligné sur Calgary).
Enfin, de larges pans de la loi constitutionnelle n'ont pas été traduits officiellement en français, malgré un article qui l'exigeait. Seul le texte anglais a valeur de loi et peut être utilisé lors d'interprétation juridique. Le Québec est en droit de réclamer des explications ou d'en contester la validité, en particulier au regard de la loi 101. Il y a collision entre le caractère strictement anglophone de certaines parties de la loi constitutionnelle de 1982 (sans compter celle de 1867, dont il n'existe aucune traduction ayant force de loi) et la loi 101 s'appliquant au Québec. Un habile constitutionnaliste pourrait donc considérer que certains articles ne sont pas valides ou demander d'en suspendre l'application au Québec jusqu'à ce qu'ils aient été traduits. Question de "tordage de bras" politique!
Pour finir, on remarquera que la reconnaissance de la "nation québécoise" devrait être analysée en profondeur par un constitutionnaliste. Tout d'abord, le terme "nation" n'a pas exactement le même sens et la même portée en français et en anglais. L'application de cette loi comporte des problèmes: elle s'applique à quoi ou à qui, au juste? Enfin, la réduction de sa portée ("dans un Canada uni") pourrait avoir des conséquences -- ce bout de phrase pourrait même devenir caduc. Et si elle n'est pas incluse dans la Constitution, cette loi entre en collision avec tellement d'éléments de loi canadiens qu'elle devient inapplicable, entièrement contestable ou carrément anticonstitutionnelle! Si la loi reconnaissant la "nation québécoise" a des conséquences juridiques (par exemple, nécessité de protéger le caractère francophone du Québec en reconnaissant la loi 101 et en la soustrayant à la Charte canadienne des droits et libertés), cela pourrait ébranler l'édifice constitutionnel construit depuis 1982.
Et dans ce cas, la question demeure entière : la Loi constitutionnelle de 1982 pourrait-elle être, par télescopage juridique, "moins applicable" au Québec que dans le reste du Canada?
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